CERTIFICATS ET ATTESTATIONS
ATTESTATION D'ACCUEIL
Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale, égale ou inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil. Cette attestation ne concerne pas les séjours touristiques, professionnels ou effectués pour recevoir des soins médicaux. Ce document est complété en Mairie par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France, accompagné pièces justificatives suivantes (originaux et copies).
>> Identité de l’hébergeant :
Ressortissants français : carte d’identité, passeport
Ressortissants étrangers : carte de séjour
>> Domicile
Titre de propriété ou bail de location
Facture récente (gaz, électricité, eau) ou quittance de loyer
>> Revenus
3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition ou de non-imposition
>> Identification de l’hébergé(es)
Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, numéro + copie du(es) passeport(s) de(s) l’invité(es).
Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.
>> Fournir un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30€ (à retirer dans les bureaux de tabac). Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191
CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le Maire de Saint Jean d’Illac ne délivre pas de certificat d’hérédité.
En effet, les Maires ne sont pas tenus de délivrer ce type de document. La délivrance du certificat d’hérédité n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité qui permet d'obtenir :
>> le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
>> le versement d'une pension de retraite,
>> toutes les autres créances des collectivités publiques pour un montant inférieur à 5.335,72 € peut être fait soit par le Maire du domicile de l’un des héritiers, du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt ou par un Notaire (acte de notoriété).
Ainsi, il est recommandé de contacter les mairies concernées afin d’éviter tout déplacement inutile.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Il est délivré par le Maire de la commune de domicile aux personnes de nationalité française désirant s’établir à l’étranger. Il les dispense des droits de douane.
Documents à fournir :
>> pièce d’identité
>> un justificatif de domicile à l’adresse de SAINT JEAN D’ILLAC
>> l’adresse de destination
LÉGALISATION DE SIGNATURE
La signature du document doit s’effectuer à la mairie du domicile devant l’officier d’Etat Civil ou devant notaire.
La légalisation de signature est l’attestation de l’authenticité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir le contenu des textes présentés.
L’Officier de l’état civil légalise la signature de ses administrés, sur présentation d’une pièce d’identité (présentation personnelle obligatoire).
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
