ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
LA NAISSANCE D’UN ENFANT
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et permet d'établir l'acte de naissance.
Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Pièces à fournir
>> Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
>> La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent (pour le 1er enfant)
>> L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
>> Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
La reconnaissance d’un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.
Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés et peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance.
Pièces à fournir
>> Pièce d’identité
>> Livret de famille (éventuellement)
>> Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Informations complémentaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
LE PARRAINAGE CIVIL
Quelle est la valeur juridique du baptême républicain ?
Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’étant prévu par aucun texte législatif, les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil et le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.
L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pièces à fournir
>> Livret de famille (Si parents séparés ou divorcés, fournir le jugement)
>> Pièce d’identité des parents
>> Justificatif de domicile sur la commune de moins de 3 mois des parents
>> Pièce d’identité des parrains et marraines
>> Justificatif de domicile récent des parrains et marraines
LE MARIAGE
Le mariage est célébré à SAINT JEAN D’ILLAC si l’un des époux y a son domicile ou sa résidence établie depuis plus d’un mois à la date de publication des bans.
Le dossier de mariage est à retirer au service de l’Etat civil et à déposer, après l’avoir dûment renseigné, un mois avant la cérémonie par les futurs époux accompagné des pièces obligatoires.
Pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Si les futurs époux sont de nationalité française :
>> 1 pièce d'identité (carte d’identité, passeport)
>> 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux (quittance de loyer, facture)
>> Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) + copie pièce d’identité
>> 1 copie intégrale de l'acte de naissance
>> Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire (de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France ou de moins de 6 mois, s’il a été délivré dans un territoire ou département d’outre-mer)
>> Pour les futurs époux divorcés, fournir l’extrait de l’acte de naissance portant la mention du divorce ou annulation ou extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’annulation et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée
>> L’acte de décès ou extrait de l’acte de naissance portant mention de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf,
>> 1 copie intégrale (- de 3 mois) de l’acte de naissance des enfants, nés avant le mariage
Si l’un des futurs époux ou les deux sont de nationalité étrangère : merci de prendre contact avec le service pour connaitre les pièces obligatoires complémentaires.
Informations complémentaires sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml
LES DEMANDES DE COPIE ET D'EXTRAIT D'ACTES (Mariage et Naissances)
>> Par courrier :
Sur présentation d’une pièce d’identité et justificatif de votre lien de parenté le cas échéant.
>> Par courrier :
En envoyant ce formulaire dûment renseigné accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse (les copies intégrales ou extraits avec filiation sont délivrées aux intéressés, ascendants ou descendants) et photocopies de votre pièce d'identité et de votre livret de famille.
LE LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est remis aux pères et mères par l’officier de l’état civil.
Il est constitué des extraits des actes suivants :
>> naissance des père et mère,
>> mariage,
>> naissance des enfants,
>> décès des père et mère (sauf époux divorcés),
>> décès des enfants mineurs.
Un duplicata peut être demandé par l’un des deux parents auprès de la Mairie du domicile avec le formulaire à télécharger ici.
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Quelles sont les conditions ?
>> être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
>> être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous condition)
À noter
La conclusion d’un Pacs n’est pas possible :
>> Pour les mineurs, même émancipés
>> Pour les personnes déjà mariées
>> Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
>> Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
Pièces à fournir
Si les partenaires sont de nationalité française :
>> La convention type (cerfa_15726*02) ou celle rédigée par le notaire
>> La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15725*03) avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune
>> Les pièces d’identité en cours de validité (originale et photocopie recto-verso)
>> Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Si l’un des partenaires ou les deux sont de nationalité étrangère : merci de prendre contact avec le service pour connaitre les pièces obligatoires complémentaires.
Plus d’informations sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Enregistrement du Pacs
Le dossier complet est à déposer à l'accueil de la mairie 1 mois avant la date souhaitée.
Lors de la cérémonie, la convention de PACS est enregistrée et un récépissé d’enregistrement est remis au couple.
La présence des deux futurs partenaires est obligatoire à ce rendez-vous.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Modification du Pacs
Pour modifier un Pacs, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur Pacs, puis la faire enregistrer.
>> La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.
>> Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
>> La modification peut se faire par courrier recommandé, avec l’envoi de la convention modificative ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires.
>> Après vérification, l’officier de l’état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dissolution du Pacs
Le Pacs peut être rompu par :
>> L’un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite l’autorité ayant enregistré le Pacs
>> Le mariage ou le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs
>> La déclaration commune suite à un commun accord envoyée en recommandé à l’autorité ayant enregistré le Pacs en joignant les photocopies des pièces d’identité et en indiquant le numéro d’enregistrement de la convention
Les effets juridiques du PACS
Plus d’informations sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM (Art. 60 code civil)
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
>> Pour la procédure complète
Personnes mineures ou sous tutelle / curatelle : nous consulter.
Après étude du dossier, un rendez-vous sera proposé par l’officier d’état-civil de Saint Jean d’Illac pour indiquer si le dossier est recevable ou s’il doit être transmis au Procureur de la République, au vu de l’intérêt légitime de la demande.